La loi Boutin

La loi Boutin ne s'applique qu'aux biens immobiliers mis en location vides et à usage d'habitation principale.

Par conséquent, les locations saisonnières et les meublés ne sont pas concernés.

Cette loi consiste à indiquer sur le contrat de bail la surface habitable, suivant un calcul précis correspondant à la surface de plancher déduite de la surface des cloisons, embrasures de portes et de fenêtres, gaines, marches et cages d'escalier.

On déduit également de ce calcul les surfaces de moins de 8 m2, les volumes de moins 1,80 mètre de haut, les vérandas, balcons, terrasses, greniers et remises, ainsi que les garages, caves, parkings et combles non aménagés.