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La loi Carrez

La loi Carrez a pour but de mentionner sur l'acte de vente la surface habitable privative des biens immobiliers en copropriété. Cette surface s'obtient en tenant compte de la surface de plancher, déduite de celle des murs, des cloisons, des marches, des cages d'escalier, ainsi que des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres.

On déduit également les volumes dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre, les surfaces de moins de 8m2, les caves, les garages et parkings, contrairement aux combles non aménagés que l'on prend en considération.  

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